Les tribulations de la loi HADOPI.

9 Mars 2011

Rappelons que la loi HADOPI a pour but de lutter contre les téléchargements illégaux sur internet.

Le dispositif tarde à se mettre en place car les moyens d’établissement du délit, qui doivent être juridiquement inattaquables, n’existent pas encore.

La première démarche a été marquée par le décret de création du délit, faute de quoi aucune poursuite ne pourrait être engagée.

En voici le texte:

[«　Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Art.R. 335-5.-I. ― Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

« III. ― Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1. »]

Fin de citation.

Le texte précise donc clairement qu’une poursuite ne peut être engagée que si l’auteur présumé du délit s’est vu recommander, par la Commission de protection des droits, la mise en oeuvre d’un moyen de sécurisation.

Aujourd’hui , la Commission de sécurisation n’est pas en mesure de proposer un moyen de sécurisation labellisé.

Voici les informations disponibles sur le site HADOPI ( rubrique FAQ ):

[«　Qu'est-ce que le label Hadopi moyen de sécurisation ?

Dans les prochains mois, ce label vous permettra d’identifier facilement les moyens fiables pour sécuriser votre accès internet. Ce label est un service d’information. Vous n’avez pas l’obligation d’utiliser les logiciels labellisés. Vous restez donc libre de faire votre choix parmi les offres existantes.

Existe-t-il une liste des moyens de sécurisation labellisés ?

Cette liste est en cours d’élaboration. Vous pourrez la consulter sur le site internet de l’Hadopi.

Nous vous invitons donc à vérifier ultérieurement sa parution en consultant notre site internet.

Quelle est la différence entre un moyen de sécurisation et un moyen de sécurisation labellisé ?

Un moyen de sécurisation labellisé devra respecter des critères précis en matière de protection de l’accès internet.

Nous vous conseillons donc de vous orienter vers ces produits lorsqu'ils seront disponibles.

Cependant, vous avez toujours la possibilité d’opter pour des moyens de sécurisation non labellisés.　»]

Fin de citation.

Les moyens de sécurisation fiables labellisés n’étant donc pas encore disponibles, l’usager ne peut se voir poursuivi pour un délit contre lequel il n’a pas les moyens  de se protéger.

Pour l’instant donc les usagers sont à l’abri des poursuites, ils ne peuvent recevoir que des avertissements, ce dont la plupart se moquent éperdument. D’autant qu’il existe d’autres moyens que le P2P pour télécharger des œuvres.

70 à 80 000 mails d’avertissement auraient déjà été envoyés, dont l’efficacité n’est pas encore mesurable.

L’Hadopi est parfaitement consciente de la faiblesse de sa position.

Les moyens  de sécurisation des accès internet (commercialisés par les éditeurs de logiciels) devront être labellisés par l’Hadopi pour obtenir leur certification.

Il s’agit de vérifier que le logiciel est conforme à un cahier des charges établi par l’expert désigné par l’Hadopi. Cet expert ( M.Riguidel) travaille sur ce cahier des charges depuis déjà deux ans et n’est pas encore en mesure aujourd’hui de proposer une version acceptable par la profession.

Trop de failles sont encore présentes et les difficultés d’implémentation sont trop grandes. De nombreuses dispositions techniques prévues sont des violations de l’espace privé inacceptables.

En clair, l’Hadopi est dans une  impasse. Pour essayer d’en sortir elle a décidé de remettre tout à plat et de créer des «　Labs　» chargés de faire le point des différents secteurs impliqués dans cette affaire.

Deux Labs concernent particulièrement le cahier des charges en question:

Lab «　Réseaux et techniques　»

- Spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation.

- Techniques de filtrage.

Lab «　usages en ligne　» , dont l’intitulé est éloquent.

Le téléchargement illégal est un réel problème; son éradication semble impossible sans porter atteinte aux libertés individuelles, ce qui ne sera pas toléré.

Une solution moins envahissante consisterait d’une part à mettre en place une campagne de sensibilisation, et d’autre part à promouvoir des structures de commercialisation des œuvres qui préservent équitablement les droits des auteurs et les intérêts des utilisateurs.

Peut-être également faudrait-il, avant de s’en prendre aux utilisateurs , inciter les acteurs de la filière à développer des produits et des matériels plus sécurisés. ceci englobe :

- Les ordinateurs.

- Les système d’exploitation.

- Les logiciels de navigation.

- Les logiciels de sécurisation.

- Les protocoles de communication, en particulier IP.

- Les protocoles de liaison sans fil.

- Les DRM

Etc….

Tout ce beau monde est rempli ( volontairement ou non) de failles de sécurité contre lesquelles l’utilisateur lambda est complètement démuni.

Il n’est pas normal qu’un utilisateur mal intentionné puisse prendre le contrôle d’un ordinateur sans l’accord de son propriétaire. Or aujourd’hui cela peut se pratiquer sans difficulté, avec du matériel et des logiciels commercialisés légalement.

D’autre part on ne peut pas exiger d’un utilisateur courant qu’il soit un informaticien expert, capable de détecter lui-même les intrusions malveillantes et de s’y opposer.

Peut-être pourrait-on également demander aux professionnels du net de mettre un peu d’ordre chez eux. Mais cela est-il possible sans une certaine violation des droits de l’individus ?

Affaire à suivre…..