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11 novembre 2010 4 11 /11 /novembre /2010 11:58

11 Novembre 2010

Déjà brocardée sous le sobriquet de « Loi prisunic », la loi sur le prix unique du livre numérique a donc été adoptée par le Sénat le 27 Octobre 2010.

Voici le contenu in-extenso des trois premiers articles:

« Article 1er

La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi. »

Remarque:

Il apparaît donc, contrairement à ce qu’on a pu lire ici ou là, que toutes les formes de livres numériques sont concernées, et pas seulement les livres numériques homothétiques. L’expression « ou qu’il est,……,susceptible de l’être » ne laisse pas place au doute.

Le décret annoncé ne pourra pas modifier l’esprit de cette loi.

« Article 2

Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.

Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre, de ses modalités d’accès ou d’usage.

Un décret fixe les conditions et modalités d’application du présent article. »

Remarque:

Ici également, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, un prix de vente public devra être fixé et respecté, dès lors que l’ouvrage est commercialisé en France. Par exemple le fait qu’il soit acheté au Canada ne permettra pas de contourner la loi.

« Article 3

Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. »

Cet article ne fait que préciser le champ de l’article 2.

Bien noter que cette version de la loi diffère de la version du 8 Septembre 2010, notamment en ce qui concerne les prêts aux bibliothèques.

Cette loi soulève déjà de vives protestations, la lecture des décrets d’application sera très distrayante…..

 

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